Article 1 — À qui s'adressent ces conditions ?
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par :
Ça Batch - Vincent GALSOMIES, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 52153628400040
Déclaration de services à la personne : SAP521536284, déclarée auprès de la DREETS
Adresse : 77 rue du connétable 60500 Chantilly
Téléphone : 07 66 61 20 36 · E-mail : contact@ca-batch.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI Ci-après « le Prestataire ».
Le particulier qui commande une prestation est désigné « le Client ».
Elles s'adressent aux particuliers qui agissent pour leurs besoins personnels. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute commande. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit.
Article 2 — Les prestations
2.1 La prestation de base
Le Prestataire se rend au domicile du Client et prépare, avec les ingrédients convenus, plusieurs plats faits maison pour la semaine (« batch cooking »). Il les conditionne, les étiquette (nom du plat, date de préparation, conseils de conservation), range la cuisine et la laisse propre.
2.2 Les formules
Les formules proposées (Découverte, Hebdo Famille, Sur mesure) sont décrites sur le site et dans le devis : fréquence, nombre de plats, nombre de personnes, durée approximative de présence. Le contenu exact de la prestation est celui du devis accepté.
2.3 Les options
Les options (courses, goûter de la semaine, dessert signature) sont facturées en supplément, selon la grille tarifaire en vigueur. Les courses comprennent le temps passé à les faire ; les denrées achetées sont refacturées au prix coûtant, sur présentation du ticket de caisse.
2.4 Ce que le Prestataire ne fait pas
Il ne propose pas d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, aide au repas, aide à la prise de médicaments), ni de repas pour réceptions, événements, mariages ou traiteur. Il ne propose pas de régime à visée thérapeutique ni de suivi diététique ou médical.
2.5 Publics concernés
Le service s'adresse à des foyers autonomes. Sans autorisation ou agrément préalable, il n'est pas proposé pour des repas destinés à des enfants de moins de 3 ans, ni à des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
2.6 Zone d'intervention
Sud de l'Oise. Un déplacement hors zone est possible sur demande.
Article 3 — Devis et commande
3.1 Devis gratuit
Le devis est gratuit. Il détaille la prestation, le prix TTC, la durée prévue, les options et les conditions de paiement.
3.2 Validité du devis et conclusion du contrat
Le devis est valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le Client retourne le devis daté et signé (ou l'accepte par e-mail avec la mention « bon pour accord »).
3.3 Échange préalable et validation du menu
Avant la première prestation, le Prestataire et le Client échangent sur les goûts, les contraintes alimentaires et les consignes pratiques. Le menu est validé ensemble avant la préparation.
3.4 Modification de la commande
Toute modification de la demande (nombre de plats, de personnes, option ajoutée) fait l'objet d'un devis modifié ou d'un avenant accepté par écrit.
Article 4 — Prix
4.1 Prix indiqués
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont ceux du devis.
4.2 Coût des denrées
Le prix de la prestation ne comprend pas le coût des denrées, qui est facturé à part au prix coûtant sur justificatif, sauf mention contraire du devis.
4.3 Évolution des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer ; ils sont alors communiqués au Client au moins 15 jours avant leur application, sans effet sur les prestations déjà acceptées.
Article 5 — Paiement
5.1 Facturation et modes de paiement
Une facture est établie après chaque prestation. Elle est payable à réception par virement, chèque ou espèces dans la limite prévue par la loi.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts calculés au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure.
Article 6 — Crédit d'impôt Services à la Personne
6.1 Principe du crédit d'impôt
La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées (hors denrées), dans les limites et conditions fixées par l'administration fiscale (notamment prestation réalisée à votre résidence en France, plafond annuel de dépenses, déduction des aides perçues).
6.2 Attestation fiscale et responsabilité
Le Prestataire remet chaque année une attestation fiscale récapitulant les sommes versées. Il n'est pas responsable du calcul de l'avantage fiscal, qui dépend de la situation du Client et de l'administration fiscale.
Le Client est invité à vérifier son éligibilité sur impots.gouv.fr.
Article 7 — Conditions d'exécution chez le Client
7.1 Cuisine mise à disposition
Le Client met à disposition une cuisine propre et en état de marche : plaques ou four, réfrigérateur et congélateur avec de la place, eau courante, ustensiles de base. Il précise à l'avance toute particularité (appareil défaillant, accès, animaux de compagnie, personnes présentes).
7.2 Matériel et ingrédients
Le Prestataire apporte son petit matériel professionnel et les ingrédients convenus, sauf si le Client souhaite fournir certains produits.
7.3 Adulte référent
Un adulte référent est joignable pendant la prestation.
7.4 Interruption de la prestation
Le Prestataire peut interrompre la prestation si les conditions d'hygiène ou de sécurité ne sont pas réunies (appareil dangereux, cuisine insalubre, comportement inapproprié). La visite est alors due au prorata du temps passé.
Article 8 — Allergies, régimes et conservation
8.1 Déclaration du Client
Le Client doit informer le Prestataire, par écrit et avant la première prestation, de toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire concernant chaque personne qui consommera les repas, et de tout changement ultérieur. Le Prestataire s'appuie uniquement sur ces informations.
8.2 Cuisine domestique et traces d'allergènes
La préparation est réalisée dans une cuisine domestique, où le risque de contact avec des traces d'allergènes ne peut pas être exclu à 100 %.
Le Prestataire prend toutes les précautions habituelles, mais ne s'engage pas à garantir l'absence de traces pour les allergies graves, sauf si les conditions en sont convenues par écrit.
8.3 Données de santé
Les informations sur la santé sont des données sensibles, utilisées uniquement pour composer les menus, et traitées conformément à l'article 13.
8.4 Conservation
Les plats sont remis refroidis ou conditionnés selon les consignes d'étiquetage.
Le Client s'engage à respecter les consignes de conservation (réfrigérateur à 4 °C maximum, consommation sous 3 à 4 jours, congélation possible pour certains plats selon l'étiquette, réchauffage complet).
La responsabilité du Prestataire cesse pour tout défaut résultant d'une conservation non conforme après la fin de la prestation.
Article 9 — Report, annulation et absence
9.1 Annulation ou report par le Client
Gratuit jusqu'à 48 heures avant la visite. Au-delà, ou en cas d'absence du Client à l'heure convenue, 50 % du prix de la prestation peut être facturé, ainsi que les denrées déjà achetées.
Le crédit d'impôt peut ne pas s'appliquer à une somme qui ne correspond pas à un service rendu : le Prestataire précise ce point au Client.
9.2 Annulation par le Prestataire
En cas d'empêchement (maladie, panne, accident…), le Prestataire propose une nouvelle date ou rembourse les sommes déjà versées pour la prestation non réalisée.
9.3 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, grève des transports, urgence sanitaire, etc.).
9.4 Résiliation d'un abonnement
Le Client peut mettre fin à un abonnement hebdomadaire à tout moment, avec un préavis de 14 jours, sans frais. Une pause pendant les vacances est possible sur simple demande.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1 Délai de rétractation
Pour un contrat conclu à distance (par e-mail, téléphone, formulaire du site) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
10.2 Comment exercer son droit de rétractation
Pour l'exercer, il envoie une déclaration claire (modèle en annexe) à contact@ca-batch.fr ou à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.
10.3 Prestation commencée avant la fin du délai
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande par écrit. S'il se rétracte ensuite, il règle la partie de la prestation déjà exécutée.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, il ne peut plus se rétracter.
Article 11 — Responsabilité et assurance
11.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité n'est pas engagée pour les dommages résultant d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client (allergies notamment), d'un appareil du Client défectueux, ou d'une mauvaise conservation.
11.2 Signalement d'une anomalie
Le Client signale par écrit toute anomalie ou dommage dans les 48 heures suivant la prestation, pour permettre une réparation ou un geste commercial.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client écrit à contact@ca-batch.fr : le Prestataire répond sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client (identité, adresse, préférences alimentaires, allergies) pour établir le devis, exécuter la prestation et assurer le suivi (facturation, attestation fiscale).
Les informations relatives à la santé, collectées avec le consentement du Client, sont utilisées uniquement pour composer les menus et ne sont pas transmises à des tiers, sauf à l'Urssaf et à l'administration pour l'avance immédiate et le crédit d'impôt, dans la limite nécessaire.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis 3 ans à des fins commerciales, ou la durée légale pour les pièces comptables.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) auprès de contact@ca-batch.fr.
Voir la politique de confidentialité.
Article 14 — Photographies
Le Prestataire peut photographier les plats préparés, sans montrer ni le Client, ni son domicile reconnaissable, pour son site et ses réseaux sociaux. Le Client peut refuser à tout moment, par simple message.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales.
Article 16 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Version du 30/09/2026.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de [Ça Batch !, adresse, e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …